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Décisions des tribunaux
N-3, r. 3
- Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Article 20
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
20
.
Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur dresse un rapport de vérification dont copie est transmise au notaire dans les 30 jours de la date de la fin de sa vérification.
Décision 2001-09-27, a. 20
.
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